Open Data | Conseil d'État

Qu’est-ce que l’open data du Conseil d’État ?

La justice administrative s’engage dans l’ouverture et la mise à disposition de l’ensemble de ses décisions de justice en open data. Conformément à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, vous trouverez sur ce site les décisions rendues par les juridictions administratives à partir des dates suivantes :

  • - 30 septembre 2021 pour les décisions du Conseil d'Etat ;
  • - 31 mars 2022 s'agissant des décisions des cours administratives d'appel ;
  • - 30 juin 2022 s'agissant des décisions des tribunaux administratifs.
Ces décisions seront mises en ligne progressivement dans le respect des règles de confidentialité et des critères d’interopérabilité propres à l’open data (format xml) pour permettre la réutilisation et le partage de ces données par le plus grand nombre.

En parallèle de cette plateforme open data, vous pouvez retrouver les décisions de justice présentant un intérêt jurisprudentiel mises en ligne quotidiennement sur le site internet du Conseil d’Etat (Ariane web). Ce site dispose de fonctionnalités de consultation perfectionnées et vous propose de télécharger ces décisions en html.

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